A la veille d’un très probable troisième confinement, les conséquences économiques de la pandémie se font de plus en plus ressentir chez les professionnels.

Les restaurateurs sont toujours contraints de garder portes closes, et les perspectives de réouverture s’éloignent encore.

Dans ce contexte, la guerre judiciaire qui sévit entre les assureurs et les restaurateurs quant à l’indemnisation de la perte d’exploitation de ces derniers continue. Voir à ce sujet notre précédent article, COVID-19 Restaurateurs face aux assureurs : une guerre qui ne fait que commencer.

Le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, condamnait déjà le 17 septembre 2020 un assureur à verser à son assuré la somme de 45.000 Euros à ce titre.

Aujourd’hui, une jurisprudence se dégage des nombreuses décisions rendues en la matière, en faveur des restaurateurs.

On notera que le Tribunal de commerce d’Annecy[1] a ainsi condamné en décembre 2020 AXA FRANCE IARD à verser la somme de 60.000 Euros à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation de la perte d’exploitation du restaurateur.

Plus récemment encore, et le 6 janvier 2021, le Tribunal de commerce Caen a condamné la société d’assurance à payer la somme de 155.000 Euros à un restaurateur.

La jurisprudence semble donc se dessiner lentement, mais les juridictions continuent d’apporter des solutions différentes les unes des autres, laissant un pendant d’incertitude :

Pour la première fois, une décision en appel a été rendue le 3 décembre 2020, par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Cette fois-ci, l’assureur a été victorieux, alors même qu’il avait été condamné en première instance.

Le cabinet VBA Associés agit également  aux cotés de ses clients restaurateurs et hôteliers pour une juste prise en compte de ces sinistres .

[1] Tribunal de commerce d’Annecy, 22 décembre 2020, 2020R00066

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Cette prise de décision par les pouvoirs publics n’a pas été sans conséquences. Les restaurateurs ont vu leur chiffre d’affaires considérablement diminué, quasiment nul pour certains sur les périodes de confinement. La plupart ont été dans l’obligation de modifier leur fonctionnement de travail en optant, par exemple, pour la préparation de commande à emporter.

Face à l’augmentation de leurs pertes d’exploitation, les restaurateurs ont sollicité leur assurance afin d’être indemnisés de leur préjudice financier. L’attente escomptée vira rapidement au cauchemar.

En effet, le premier réflexe des assureurs a été de refuser de procéder au process d’indemnisation en se justifiant soit par l’existence de clauses exclusives de garanties inclues dans les polices d’assurances souscrites, soit par le silence ou l’ambiguïté des contrats en matière de Pandémie. Ainsi, face à cette fin de non-recevoir des assureurs, certains restaurateurs courageux ont saisi d’abord les tribunaux de commerce en référé pour faire face à cette urgence financière. Mais encore fallait-il caractériser l’urgence pour obtenir recevabilité de la demande.

L’un des premiers saisis a été le Tribunal de commerce de Paris, le 22 mai 2020[2]. En espèce, l’établissement de restauration a parfaitement démontré que sa situation financière s’était gravement détériorée, se traduisant par un déficit de trésorerie certain.

La police d’assurance prévoyait « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité. »

Par ordonnance de référé, le Tribunal a donc condamné l’assureur à indemniser à titre de provision la somme de 45 000 € à la société exerçant une activité dans le domaine de la restauration. L’assureur aurait dû exclure le risque pandémique s’il voulait échapper à son obligation d’indemnisation.

Cette victoire a suscité un espoir chez de très nombreux entrepreneurs ayant dû fermer leurs établissements. Mais cette dernière est à relativiser. Cette décision est d’exécution provisoire, et rien ne garantit qu’une décision sur le fond de l’affaire sera prise dans ce sens.

La clause de garantie, précédemment citée, est relativement générale et se voit inscrite dans un bon nombre de polices d’assurance.

Est également répandue, un dualisme de dispositions contractuelles. De cette façon, nombreux contrats comprennent une clause exclusive de garantie stipulant :

« Sont exclues :

• Les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.»

Or, une autre clause au contrat pouvait garantir les pertes liées à une épidémie.

Partant de ce constat, saisi sur le fond, le Tribunal de commerce de Paris[3] a condamné un assureur à prendre en charge les pertes d’exploitation de cinq restaurateurs. Les juges du fond ont constaté que cette clause d’exclusion était trop large et non limitée. Selon le Code des assurances[4], une clause d’exclusion doit être précise et circonscrite.

Les Tribunaux, pour écarter les clauses exclusives de garanties, se fondent également sur l’article 1170 du Code civil qui dispose que doit être réputée non écrite, toute clause vidant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Ainsi, dans une décision en date du 24 août 2020, le Tribunal de Tarascon a condamné un assureur à indemniser un restaurateur pour ses pertes d’exploitation dues à l’épidémie de COVID-19.

Ces différentes décisions sont des victoires de taille pour le monde de la restauration.

Le cabinet VBA Associés est engagé sur ce terrain aux cotés de plusieurs clients prenant en charge les intérêts des restaurateurs.

Mais la bataille des professionnels pour contraindre les assurances à indemniser leurs pertes d’exploitations est loin d’être arrivée à son terme. Les procédures seront âprement contestées. Mais les respectives sont favorables. De plus, les assureurs répondent par une nouvelle offensive, en obligeant les restaurateurs à accepter des avenants à leurs contrats, excluant expressément les pertes d’exploitation liées aux conséquences de la pandémie de Covid-19 à partir du 1^er janvier 2021, sous peine de résiliation de leur contrat. Un risque pour les restaurateurs de se retrouver sans assurance.

[1] Arrêté du 14 mars 2020

[2] Ordonnance de référé n°2020017022 rendue par le Tribunal de commerce de Paris

[3] Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n°2020022825

[4] Article L113-1 du Code des assurances

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La décision du Tribunal de commerce de Paris rendue le 22 mai 2020, a suscité un grand espoir chez de nombreux restaurateurs lourdement impactés par la pandémie du covid-19 ayant entrainé leur fermeture.

En effet, le Tribunal a condamné l’assureur AXA France à verser au restaurateur parisien Stéphane Manigold une provision de 45 000€ au titre des pertes d’exploitation subies suite à la fermeture de son établissement liée à la crise sanitaire du covid-19.

Cette décision a ainsi ouvert la voie à de nombreuses procédures en référés engagées par les restaurateurs à l’encontre de leurs assureurs en vue d’obtenir également indemnisation de leur perte d’exploitation.

Néanmoins, cette première victoire reste à nuancer. La police d’assurance souscrite par le restaurateur parisien prévoyait « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité » et ne comportait aucune clause d’exclusion.

Or selon l’assureur AXA, ce type de contrat ne représenterait que 1% des affaires de pertes d’exploitation. De plus, selon un communiqué de presse publié par l’ARCP le 23 juin 2020, 93,3% des contrats de dommages comportant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas l’évènement du Covid-19, et 4,1% de ces contrats présentent une couverture incertaine.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon ainsi que celui du tribunal de commerce de Bordeaux, tous deux saisis pour des affaires similaires, se sont déclarés incompétents pour allouer une provision. Ce dernier a cependant ordonné une expertise du montant des pertes d’exploitation.

Dans l’affaire soumise au Tribunal de commerce de Bordeaux, alors que les restaurateurs se pensaient couverts par leur contrat « multirisque professionnel » assurant la perte d’exploitation en cas de « fermeture administrative […] conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication » ils se sont vus opposer une clause d’exclusion disposant que : « Sont exclus les pertes d’exploitation, lorsque a la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. »

Dans cette affaire, la défense d’AXA reposait essentiellement sur l’ambivalence de la notion de « fermeture administrative ». L’assureur soutient qu’il couvre la fermeture de l’établissement mais pas lorsque tous les autres établissements sont fermés, auquel cas cela reviendrait à couvrir le risque systémique.

L’avocat du restaurateur souligne quant à lui le caractère général d’une épidémie et dénonce la clause d’exclusion comme une clause abusive ayant « pour effet de vider la garantie de sa substance ».

En tout état de cause, dans l’affaire AXA contre MANIGOLD le débat sur le caractère assurable d’une pandémie a été rejeté par le Tribunal de Commerce de Paris. Aussi cette décision est à relativiser, elle n’a pas de véritable portée générale. D’une part parce-que cette décision rendue en référé est d’exécution provisoire, mais n’a pas l’autorité de la chose jugée. D’autre part, parce-que peu de contrats souscrits indemnisent la pandémie et/ou l’épidémie sans clause d’exclusion.

Enfin, plutôt que de faire appel, AXA a choisi de transiger et les parties ont donc convenus d’un accord.

Sources :https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/aldo-vs-axa-tribunal-commerce-bordeaux-ordonne-expertise-1845056.html

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20200623_communique_presse_pertes_exploitation.pdf

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