Sécurité juridique, lisibilité et efficacité sont les maîtres mots de la réforme du droit de sûretés en date 15 septembre 2021 réunifiant au sein de l’unique Code civil, les dispositions relatives au cautionnement.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2022¹, cette réforme vise notamment : la refonte de l’exigence de proportionnalité ainsi que la codification du devoir de mise en garde incombant au créancier professionnel.

Une sanction allégée à l’égard du créancier professionnel en cas de disproportion du cautionnement

Le nouvel article 2300 du Code civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ». A noter que, la proportionnalité du cautionnement est appréciée en fonction des ressources de la caution et non de celles du débiteur principal.

Lorsque la proportionnalité du cautionnement était encore l’apanage du Code de la consommation, il était prévu qu’en cas de disproportion manifeste, la caution soit intégralement déchargée « à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Le créancier ne pouvait donc lui opposer son engagement sauf à ce que la caution ait dissimulé sa situation patrimoniale ou qu’elle ne soit revenue à meilleure fortune au jour où elle était appelée au paiement.

Si depuis la réforme, le créancier ne peut plus se défaire de l’exigence de proportionnalité en usant du retour à meilleure fortune, la disproportion est cependant sanctionnée moins lourdement. En effet, la caution n’est plus intégralement déchargée, son engagement n’est que réduit au montant duquel elle pouvait s’engager au jour de la conclusion du contrat. Ce montant étant laissé à l’appréciation du juge.

Quant à la charge de la preuve de la disproportion, celle-ci reste inchangée malgré la réforme, puisqu’elle incombe toujours à la caution.

La codification du devoir de mise en garde incombant au créancier professionnel

Si à l’origine, le devoir de mise en garde n’était reconnu que par la jurisprudence, celui-ci a finalement été codifié par suite de la réforme du 15 septembre 2021.

Dès lors, aux termes de l’article 2299 du Code civil « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Le présent article vise tout créancier professionnel, c’est-à-dire : les établissements de crédit et organismes assimilés mais aussi le créancier dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Il convient de préciser que le devoir de mise en garde ne concerne que les capacités financières du débiteur et non, celles de la caution. Antérieurement à la réforme, la violation du devoir de mise en garde était caractérisée lorsque la situation de la caution elle-même était inadaptée et créait un risque. Désormais, la caution ne pourra invoquer cet endettement excessif qu’au travers de la disproportion.

Ce devoir de mise en garde ne bénéficie qu’aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales contrairement à ce que la jurisprudence avait pu admettre quelques années plus tôt. Le bénéficiaire de l’article 2299 du Code civil est donc une caution personne physique, sans qu’aucune distinction ne soit faite entre caution profane ou avertie.

En cas de non-respect de ce devoir, le créancier, sans preuve du contraire, sera déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. C’est pourquoi, il est nécessaire de chiffrer le montant du préjudice lorsque l’on veut solliciter la déchéance.

Avant la réforme, le créancier qui manquait à son devoir de mise en garde engageait sa responsabilité contractuelle à l’égard de la caution. Cette dernière pouvait alors demander des dommages et intérêts et la compensation entre les sommes qu’elle devait au créancier et les dommages et intérêts auxquels il était condamné.

Finalement, bien que la réforme remanie la sanction à l’égard du créancier professionnel, elle ne modifie pas les droits de la caution lésée. Dans les deux cas, celle-ci est libérée à hauteur de son préjudice.

1 Les cautionnements conclus avant cette date restent soumis au droit antérieur.

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Charlotte Du Peloux
Avocate

L’article L622-24 du Code de commerce dispose que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. »

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021 rappelle cette règle et casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté du passif une créance déclarée au nom de la banque par son responsable du service du contentieux, qui n’était pas dument habilité faute de respect de la chaine de pouvoirs successifs.

Elle juge que la ratification de la déclaration de créance devait opérer, dans la mesure où dans le cadre de la procédure d’appel, la banque avait conclu à l’admission de la créance déclarée en son nom par ledit préposé. Elle avait ainsi nécessairement ratifié la déclaration, qui doit dès lors être admise au passif du débiteur.

Cass. com. 10-3-2021 n° 19-22.385 FS-P, CRCAM du Centre Ouest c/ Sté Pellier ès qual.

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Charlotte DU PELOUX Avocate

L’article L. 626-27, III, du code de commerce dispose que les créanciers soumis à un plan ou admis au passif de la première procédure collective du débiteur sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés au passif de la seconde procédure.

C’est le cas notamment lorsque le plan est résolu, et qu’une nouvelle procédure est ouverte.

Ainsi, les créances inscrites à ce premier plan sont admises de plein droit, déduction faite le cas échéant des sommes déjà perçues. Cette admission est automatique, et la créance n’est pas soumise à une nouvelle vérification.

Cependant, le créancier n’en demeure pas moins tenu de renouveler l’inscription de la sureté attachée à sa créance, avant son expiration.

Faute de diligence, sa sureté sera radiée et s’éteindra. Le créancier, s’il gardera le bénéfice de sa créance déclarée, perdra son privilège, et sera relégué au rang de simple créancier chirographaire.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt publié au Bulletin, rappelant que l’autorité de la chose jugée attachée à l’admission à titre privilégié de la créance n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées.

Pas plus n’a d’effet conservatoire de la sureté de l’existence d’un plan de sauvegarde ou de la dispense faite au créancier admis à la première procédure collective de déclarer sa créance et sureté.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-20738

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