Elle doit être admise à la procédure collective du débiteur
Charlotte Du Peloux
Avocate
L’article L622-24 du Code de commerce dispose que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. »
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021 rappelle cette règle et casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté du passif une créance déclarée au nom de la banque par son responsable du service du contentieux, qui n’était pas dument habilité faute de respect de la chaine de pouvoirs successifs.
Elle juge que la ratification de la déclaration de créance devait opérer, dans la mesure où dans le cadre de la procédure d’appel, la banque avait conclu à l’admission de la créance déclarée en son nom par ledit préposé. Elle avait ainsi nécessairement ratifié la déclaration, qui doit dès lors être admise au passif du débiteur.
Cass. com. 10-3-2021 n° 19-22.385 FS-P, CRCAM du Centre Ouest c/ Sté Pellier ès qual.
