La prise en compte du covoiturage pour l’application des indemnités de grand déplacement dues aux ouvriers du bâtiment

L’avis de la Cour de Cassation

Selon la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment sont considérés en grand déplacements les ouvriers qui sont empêchés de regagner après leur journée de travail leur lieu de résidence – déclaré auprès de l’employeur – situé en métropole, du fait qu’ils sont missionnés sur un chantier métropolitain éloigné et des moyens de transport utilisables.

Une obligation de prise en charge des frais engagés par les salariés, pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, s’impose à ce dernier. L’employeur a le choix quant au mode de remboursement de ces frais entre :

Une prise en charge au réel c’est-à-dire rembourser les sommes effectivement dépensées,

Au forfait

Ou par le versement d’une somme globale comprenant l’indemnisation des frais professionnels et la rémunération du salarié.

La question s’est récemment posée de savoir si le covoiturage entrait dans le champ d’application de ces indemnités ?

La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt du 15 septembre dernier, se fonde sur la définition du covoiturage donnée par l’article L3132-1 du Code des transports pour décider que le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun et que les ouvriers du bâtiment sont en situation de grand déplacement même lorsqu’un système de covoiturage est mis en place.

Ce qui leur permet donc d’avoir le droit de réclamer les indemnités de grand déplacement conventionnelles.

Du point de vue du droit de la Sécurité Sociale, se pose du coup la question de savoir si cette décision s’applique également, ce qui permettrait au salarié de bénéficier d’un remboursement des frais malgré l’existence d’un réseau de covoiturage. En effet, en droit de la sécurité sociale sont considérés en grand déplacement les salariés qui sont missionnés à plus de 50 km de leur résidence (allé ou retour) et dont les transports en commun ne permettent pas de faire le trajet dans un temps inférieur à une heure et demi. Dans cette situation l’employeur a la possibilité d’octroyer un remboursement intégral à son salarié ou lui attribuer une allocation forfaitaire pour compenser également les dépenses supplémentaires qu’il pourrait avoir.

Nous sommes à vous disposition pour approfondir ces points délicats appelés à se développer avec le covoiturage.