Droit social

Fonds de solidarité pour les TPE L’Etat a créé un fonds de solidarité pour les petites entreprises

Par 29 avril 2020 Aucun commentaire

Si vous êtes commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneur et quel que soit votre statut, vous pouvez en bénéficier. Pour ce faire, vous devez avoir moins de 10 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Cette aide suppose que vous ayez subi une perte de chiffre d’affaires de 70% au mois de mars 2020, perte qui devrait être prochainement ramenée à 50%. Elle complète les autres dispositifs : activité partielle (arrêt total d’activité ou diminution des horaires), arrêt maladie pour garde d’enfant, prêt à 0,25% garanti par l’Etat, report de charges sociales et fiscales… Elle peut s’élever à un montant maximal de 3.500 euros et sera complétée par une aide régionale. N’hésitez pas à vous renseigner !