Droit commercial

Le remboursement des échéances des crédits est-il suspendu par l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ?

Par 29 avril 2020 Aucun commentaire

Non : Les échéances des crédits sont toujours dues.

Le débiteur doit donc s’exécuter.

Toutefois, sont paralysées les clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Cela veut seulement dire que la déchéance du terme ne pourra pas opérer pendant la période d’état d’urgence sanitaire + 1 mois

Mais elle pourra intervenir, à l’issue du délai prévu dans l’ordonnance (expiration de l’état d’urgence sanitaire plus 1 mois) si le débiteur n’a toujours pas payé, dans ce délai, ses échéances de retard et sous réserve de recevoir l’information préalable du risque de mise en œuvre de la clause de déchéance du terme faute de paiement

De manière générale, le débiteur doit toujours s’exécuter à la date prévue ; c’est seulement les clauses prévoyant une sanction particulièrement rigoureuse telle que celle relative à la déchéance du terme qui sont suspendues.

Les obligations de payer ne le sont pas.