Droit social

Plus de souplesse en matière d’activité partielle : l’ordonnance du 22 avril 2020

Par 29 avril 2020 Aucun commentaire

L’ordonnance du 22 avril 2020 modifie le régime de l’activité partielle. Elle va désormais permettre de prendre en compte les heures supplémentaires ; et d’individualiser par salarié le nombre d’heures travaillées. Par dérogation, l’employeur peut désormais : – placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, en activité partielle, – appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Pour ce faire, l’employeur doit s’appuyer : – soit sur un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention de branche, – soit recueillir l’avis favorable et conforme du CSE. Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent désormais être indemnisées. La mesure vise deux catégories de salariés : – ceux ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires ; – ceux dont la durée de travail est supérieure à 35h en application d’une convention collective.