La loi Pacte de 2019 prévoit qu’à partir de janvier 2023, l’ensemble des formalités d’une entreprise devraient être déposé en ligne auprès du Guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023 la procédure est complètement dématérialisé. Il est obligatoire de passer par le guichet unique pour réaliser l’ensemble des formalités des entreprises, il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont désormais supprimés. Il est désormais le seul compétent pour recevoir les dossiers d’immatriculation de société à ce jour. Le principe est simple, toutes entreprises qui vient de se créer doit se déclarer sur cette plateforme. Cela peut être fait par le chef d’entreprise ou encore par un délégataire (salarié) ou un mandataire.
Cependant, l’organisme qui tient le Guichet unique n’a pas pu ouvrir car le guichet n’était pas terminé. De ce fait seul les informations d’immatriculation étaient disponibles sur le Guichet au 1er janvier 2023.
C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un plan de secours jusqu’au 30 juin 2023, ce qui permet de faire quelques formalités en version papiers afin de réaliser certaines opérations dans les centres de formalités des entreprises (CFE) comme les formalités de modification, de cessation et de dépôts d’actes.
Le dossier unique concerne uniquement les dossiers de formalités dans lesquels on retrouve les informations de création d’entreprises ou encore des mises à jour des informations de la société. Il ne concerne en aucun cas les cotisations sociales ou encore les déclarations fiscales. En principe à ce jour, le guichet unique devrait être pleinement opérationnel car la date butoir était le 30 juin 2023. Cependant, l’opérateur (l’INPI) avait signalé que le plan de secours était renouvelable. En effet, un arrêté en date du 27 juin 2023, publié au Journal officiel du 29 juin 2023, vient de prolonger cette procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023.
