Le cabinet :

VBA Avocats Associés est un cabinet d’avocats d’affaires à Grenoble, structuré en départements et intervenant en conseil comme en contentieux pour accompagner les entreprises dans leurs problématiques juridiques, avec une approche résolument tournée vers la connaissance de l’entreprise cliente et un conseil personnalisé.

L’équipe est dynamique et comprend 5 avocats associés, 3 juristes et 2 assistantes juridiques, avec une cohésion forte dans une ambiance de travail sérieuse et détendue.

Le poste (département Droit social) :

Vous intégrerez le département Droit social pour intervenir, aux côtés des avocats, auprès d’une clientèle majoritairement employeur sur des dossiers variés, à la fois en conseil et en contentieux, en matière de relations individuelles et collectives de travail, ainsi qu’en droit de la sécurité sociale.

Plus concrètement, vous serez amené(e) à réaliser :
– Recherches juridiques et notes de synthèse ;
– Rédaction de courriers et d’actes de procédure (requête, conclusions etc.) ;
– Constitution et analyse de pièces, préparation de dossiers ;
– Assistance aux audiences et rendez-vous clients ;

Profil recherché :

– Master 2 avec une spécialisation en droit social / droit du travail, ou élève-avocat (stage final) en alternance ;
– Excellentes qualités de rigueur et de synthèse ;
– Aisance relationnelle et rédactionnelle, autonomie et prise d’initiative.

Conditions :

– Poste à pourvoir de septembre 2026 à juillet 2027 ;
– Rémunération selon barème légal applicable à l’alternance ;
– Rythme adapté aux modalités de la formation.

Envoyez-nous votre candidature à l’adresse : avocats@vbassocies-kga.fr

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Maureen PANNIER – Juriste en droit des sociétés

Nul doute qu’aujourd’hui l’intelligence artificielle (IA), à l’instar des Legal Analytics, joue un rôle croissant dans le domaine juridique et tend à transformer les pratiques des professionnels du droit en leur permettant une analyse plus précise et rapide des données juridiques, améliorant ainsi l’efficacité et la qualité des services juridiques.

L’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 stipule que l’avocat doit notamment faire preuve de compétence, de diligence et de prudence. La formation initiale et continue des avocats est essentielle pour maintenir cette compétence, surtout face à l’IA. Les principes de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité sont également fondamentaux pour l’exercice de la profession d’avocat.

L’IA présente des risques pour les avocats en termes de responsabilité professionnelle et de concurrence déloyale, notamment avec les Legaltechs, leur responsabilité pouvant être engagée en raison d’erreurs générées par l’IA (les algorithmes, bien que puissants, ne sont pas infaillibles et peuvent générer des ‘hallucinations’) … voire pour ne pas avoir utilisé une IA qui aurait pu affiner leur analyse ! Cette utilisation doit respecter des principes éthiques et de sécurité, notamment en matière de protection des données personnelles et de droits d’auteur.

Les avocats doivent s’adapter aux outils numériques et à l’IA tout veillant à conserver leur identité professionnelle. La maîtrise de l’IA est essentielle pour intégrer ces technologies sans perdre l’essence de la profession.  

L’intégration de l’IA dans la profession d’avocat nécessite une adaptation continue des compétences et une formation rigoureuse. Les avocats doivent comprendre les outils d’IA et, mieux, savoir les utiliser de manière judicieuse pour améliorer leur pratique sans compromettre leurs obligations déontologiques.

Pour intégrer l’IA tout en respectant les principes déontologiques, les avocats doivent enrichir l’IA d’une intelligence juridique, technique et émotionnelle. Cela implique de développer des compétences complémentaires et de maîtriser les outils d’IA tout en conservant leur rôle central.

L’utilisation de l’IA doit également respecter les obligations de confidentialité et de sécurité des données, les systèmes devant eux-mêmes être conformes à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles et conçus selon le principe de protection des données dès la conception.

L’intégration de l’IA et des Legal Analytics dans la profession d’avocat est compatible avec les principes déontologiques à condition de respecter certaines exigences. Face à ces enjeux, une régulation progressive de l’usage de l’IA en droit semble nécessaire. Des initiatives émergent déjà, à l’image des travaux menés par la Commission européenne sur l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, dont ceux utilisés dans le domaine juridique, ainsi que la création de l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle (INESIA) appelé à être un acteur clé pour assurer que l’IA en France est développée et utilisée de manière sûre, éthique et conforme aux normes les plus strictes.

Les principes déontologiques de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité doivent guider l’utilisation de l’IA. Les avocats doivent veiller à ce que l’IA ne compromette pas leur indépendance professionnelle et leur capacité à défendre les intérêts de leurs clients avec intégrité.

Il est donc crucial de distinguer assistance et assistanat pour éviter des erreurs dues à l’IA. Elle constitue une opportunité à encourager pour l’innovation mais elle doit être canalisée par un principe de précaution pour éviter toutes dérives.

Sources :

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Tendances digitales – Avocat et Intelligence artificielle l’intelligence artificielle propose, l’avocat dispose – Etude par Soraya Amrani Mekki et Mustapha Mekki

Intelligence artificielle – L’IA au service des professions du droit . – Les réponses de l’éditeur juridique aux enjeux de sécurité et d’éthique – Libres propos par Suany Mazzitelli

Profession d’avocat – L’impact des outils d’IA dans les cabinets d’avocats : de la structure pyramidale à l’obélisque – Etude par Andréas Webster et Thibaut Kazemi

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Maureen PANNIER – Juriste

En 2021, selon l’institut international d’étude de marché You Gov, 26 % des entreprises françaises ont adopté une solution de signature électronique depuis le début de la crise sanitaire. Parmi elles, 49 % l’ont utilisée pour parapher des documents dans le cadre de ventes et 41 % pour des documents liés aux ressources humaines. Les raisons pour lesquelles les entreprises emploient la signature électronique sont nombreuses : simplicité d’utilisation, garanties juridiques et personnalisation des niveaux de sécurité sont autant de raison qui font que les entreprises emploient davantage la signature électronique. Elle est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité des documents ainsi que l’authentification des auteurs.

La validité juridique de la signature électronique est réelle. Selon l’article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Cependant, la force probante varie selon le niveau de signature électronique. Seule la signature électronique qualifiée, conformément au décret de septembre 2017, équivaut à la signature manuscrite. Cependant, la signature électronique manuscrite et la signature scannée n’ont pas la même force probante. Depuis juillet 2016, le règlement eIDAS harmonise l’utilisation de la signature électronique dans l’Union européenne, définissant quatre niveaux de sécurité, avec les niveaux « avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié » et « qualifié » fortement recommandés pour les entreprises, garantissant l’identité des signataires. Le choix du niveau de signature électronique, selon le règlement eIDAS, dépend de l’usage et de signataires et respectant le RGPD.

Suivant l’importance du document à signer, une analyse des risques de litige est recommandée pour déterminer le niveau requis. Il existe quatre niveaux de signature électronique : simple, avancée, avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié et qualifiée.

La signature électronique simple est employée pour simplifier des processus internes. Sa valeur juridique est limitée puisqu’elle n’a pas de certificat mais elle peut constituer un commencement de preuve par écrit car l’horodatage est qualifié. Il est commun de retrouver ce type de signature pour des complémentaires santé.

La signature électronique avancée est couramment utilisée par les entreprises. Elle identifie le signataire, lie la signature à son auteur et garantit l’intégrité de l’acte signé au travers de la qualification de l’horodatage. Cette signature est reconnaissable par un certificat européen simple. Néanmoins, elle requiert l’utilisation d’une carte à puce virtuelle et d’une vérification des cartes nationales d’identité. Il est possible de voir ce type de signature dans de crédits à la consommation ou lors de l’ouverture d’un compte bancaire.

La signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié s’assure de l’identité du signataire grâce à un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. La vérification de l’identité peut se faire en face-à-face ou à distance via un service certifié. La signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié peut s’illustrer au travers de contrats d’assurance-vie, de prévoyance ou de garantie d’obsèques.

La signature électronique qualifiée est le niveau le plus robuste techniquement et juridiquement. Elle doit respecter les normes ETSI et eIDAS. La signature électronique qualifiée est plus contraignante puisque le processus de vérification de l’identité du signataire est un processus qui nécessite l’acquisition d’un certificat de signature électronique et d’un dispositif qualifié de création de signature électronique. La signature électronique qualifiée est le seul équivalent légal de la signature manuscrite selon le Code civil. Elle est utilisée pour des documents où l’authentification est fondamentale, comme les actes notariés, les signatures d’huissiers et pour les experts-comptables.

La Commission européenne fournit la liste des prestataires de services de confiance qualifiés conformément au règlement eIDAS, ce qui garantit la fiabilité des signatures électroniques à ces niveaux.

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Sophie BOUTONNAT – Avocate

Dans le tumulte des relations de voisinage, la loi n°2024-346, adoptée le 15 avril 2024, vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Elle représente un jalon important en codifiant une jurisprudence déjà bien établie sur les troubles anormaux de voisinage.

L’article 1253 du Code civil précise désormais que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Un tel régime de responsabilité a, de longue date, été dégagé par la jurisprudence. En effet, cette responsabilité était une déclinaison de la responsabilité du fait personnel. Depuis 1986 elle repose sur un fondement autonome, la Cour de cassation a énoncé que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 2e, 19 nov. 1986, n° 84-16.379).

Le nouvel article 1253 instaure une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire un régime objectif où l’absence de faute n’exonère pas de la responsabilité (Civ. 3e, 4 févr. 1971, n° 69-12.528) et où l’existence d’une faute ne cause pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. Toutefois, il est essentiel que les juges du fond caractérisent l’anormalité de la nuisance (Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-13.306).

Le texte n’apporte guère de changements au régime actuel et entérine la jurisprudence préexistante, sauf peut-être en ce qui concerne les personnes susceptibles d’être tenues responsables.

Le second alinéa de l’article 1253 n’est guère plus novateur. Il est depuis longtemps admis qu’aucune réparation n’est due si l’activité à l’origine des nuisances était préexistante à l’installation de la victime. L’article 1253 étend cette exclusion à toutes les activités, quelles qu’elles soient, si elles existaient avant l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien et n’ont pas contribué à une aggravation des nuisances.

En conclusion, la réforme du 15 avril 2024, malgré son intitulé prometteur, n’apporte que des changements mineurs au droit existant et vise principalement à répondre à des intérêts particuliers plutôt qu’à instaurer une véritable innovation législative.

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Maureen Pannier – Juriste en droit des sociétés et des affaires

Le Registre national des entreprises (RNE), instauré par la loi PACTE de 2019 est déjà opérationnel depuis 2023. Son but est de recueillir de manière uniforme l’ensemble des informations concernant les entreprises opérant en France. Ce registre englobe toutes les activités, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

Pour effectuer les formalités liées à l’entreprise, il est désormais obligatoire de passer par le Guichet unique, plateforme en ligne permettant d’accomplir ces démarches auprès des organismes publics concernés. Les entreprises peuvent également déléguer cette tâche à un avocat, qui agira en leur nom et pour leur compte par le biais d’un mandat.

Cependant, la mise en place du Registre national des entreprises a entraîné la fusion des registres existants. En conséquence, les fiches importées dans le RNE peuvent présenter des données manquantes ou nécessitantes des corrections en raison des différences de structure entre les anciens registres.

Ainsi, il est nécessaire de mettre à jour la fiche RNE de l’entreprise avant de pouvoir procéder à une modification ou une cessation de l’entreprise sur Guichet unique.

Le processus commence par une formalité de complétion visant à remplir de manière définitive les données manquantes dans le Registre National des Entreprises (RNE) suite à la reprise des données des registres antérieurs. Cette étape évite tout blocage lors de futures formalités de modification ou de cessation.

Ensuite, une formalité de correction peut être nécessaire pour demander à l’INPI de rectifier des données inexactes ou des erreurs matérielles lors de la reprise des données des entreprises existantes dans le RNE. Ces corrections doivent être justifiées par un document démontrant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La correction est signée électroniquement et nécessite un pouvoir, générant une synthèse. Cependant, cette formalité ne corrige pas les données inscrites au RCS et ne signale pas les changements opérés lors d’une formalité de modification.

Il est primordial de passer par les étapes de complétion et de correction car le Guichet Unique considère la fiche RNE comme à jour seulement après ces démarches. Si l’on procède directement à une modification sans ces étapes préalables, la fiche RNE ne sera pas considérée comme mise à jour, nécessitant une mise à jour ultérieure.

Les formalités de complétion et de correction sont des étapes obligatoires pour le déclarant. Elles visent à mettre à jour les informations de l’entreprise dans le fichier RNE, les rendant identiques à celles du RCS, tout en facilitant la compréhension ultérieure des formalités de modification ou de cessation pour les organismes validant et recevant les informations.

Actuellement, aucun délai spécifique n’est fixé pour réaliser ces actions mais il est recommandé de commencer par la complétion des données pour assurer une harmonisation des informations des entreprises présentes dans le RNE.

A noter également que le temps consacré à l’accomplissement de ces deux formalités préalables risque fort d’entrainer un surcout pour les déclarants qui ont recours aux services de mandataires, avocats ou experts-comptables notamment. 

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Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le législateur a voulu soumettre l’activité d’influenceur aux mêmes obligations que tous les annonceurs les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public. Désormais cette loi leur interdit de faire de la publicité pour certains produits comme la chirurgie esthétique, la vente de produit qualifié de contrefaçon, la promotion de produits de nicotine, de produits et services financiers, les animaux d’espèces non domestiques, les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, les communications relatives aux jeux d’argents et de hasard sont autorisés sur les plateformes en ligne restreignant l’accès aux mineurs. Elle contraint donc les influenceurs à informer les internautes sur le caractère promotionnel de leurs communications. Si cela n’est pas respecté par l’influenceur, alors l’infraction est punie d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et cela peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer le métier d’influenceur.

Cette loi donne désormais une qualification du métier d’influenceur ; personnes exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique, les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque (Loi art. 1).

Par ailleurs, rappelons qu’en vertu de l’article 1107 du Code civil un contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. De ce fait, les influenceurs faisant la promotion d’un produit ou d’un service devront clairement indiquer la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, et durant l’intégralité de la promotion (Loi art. 5, I). L’absence de ces mentions sera considérée comme pratique commerciale trompeuse et l’influenceur s’exposera à une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

De plus, si la communication comporte des images, il est obligatoire de mentionner « images retouchées » en cas de traitement de l’image ou encore « images virtuelles » en cas d’utilisation de tous procédés d’intelligence artificielle.

La loi encadre notamment l’activité de dropshipping de certains influenceurs. Ici l’influenceur sera obligé de communiquer à l’acheteur les informations précontractuelles d’un contrat de vente conclu à distance ainsi que l’identité de son fournisseur ainsi que la confirmation de la disponibilité du produit et le caractère licite et non contrefaisant de ce dernier.

L’article Une nouvelle loi pour encadrer l’activité des influenceurs : un point sur la loi du 9 juin 2023 est apparu en premier sur VBA AVOCATS ASSOCIÉS.

La loi Pacte de 2019 prévoit qu’à partir de janvier 2023, l’ensemble des formalités d’une entreprise devraient être déposé en ligne auprès du Guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023 la procédure est complètement dématérialisé. Il est obligatoire de passer par le guichet unique pour réaliser l’ensemble des formalités des entreprises, il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont désormais supprimés. Il est désormais le seul compétent pour recevoir les dossiers d’immatriculation de société à ce jour. Le principe est simple, toutes entreprises qui vient de se créer doit se déclarer sur cette plateforme. Cela peut être fait par le chef d’entreprise ou encore par un délégataire (salarié) ou un mandataire.

Cependant, l’organisme qui tient le Guichet unique n’a pas pu ouvrir car le guichet n’était pas terminé. De ce fait seul les informations d’immatriculation étaient disponibles sur le Guichet au 1er janvier 2023.
C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un plan de secours jusqu’au 30 juin 2023, ce qui permet de faire quelques formalités en version papiers afin de réaliser certaines opérations dans les centres de formalités des entreprises (CFE) comme les formalités de modification, de cessation et de dépôts d’actes.

Le dossier unique concerne uniquement les dossiers de formalités dans lesquels on retrouve les informations de création d’entreprises ou encore des mises à jour des informations de la société. Il ne concerne en aucun cas les cotisations sociales ou encore les déclarations fiscales. En principe à ce jour, le guichet unique devrait être pleinement opérationnel car la date butoir était le 30 juin 2023. Cependant, l’opérateur (l’INPI) avait signalé que le plan de secours était renouvelable. En effet, un arrêté en date du 27 juin 2023, publié au Journal officiel du 29 juin 2023, vient de prolonger cette procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023.

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