Charlotte DU PELOUX Avocate
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins préalablement identifiés de l’acquéreur n’emporte pas nécessairement celle de son installation, ni de son paramétrage.
C’est ce qu’est venue préciser la Cour de cassation dans un récent arrêt. Cass. com. 6-1-2021 n° 19-17.413
Une société a eu recours à un prestataire informatique, lequel lui a vendu deux logiciels (commercial et de comptabilité), une prestation d’assistance téléphonique, un site internet et divers supports de communication.
Soutenant que son prestaire informatique était en faute, elle cherchait à engager la responsabilité du professionnel et lui imputer les dysfonctionnements affectant les logiciels.
Le client soutenait en effet que pesait sur le professionnel une obligation de mise au point effective de la chose vendue, et plus particulièrement ici une obligation pour le prestataire informatique de procéder à l’installation et au paramétrage du logiciel conforme à ses besoins.
Le raisonnement n’était pas dénué de bon sens.
Il en a pourtant été jugé autrement.
En l’absence de contrat écrit précisant l’étendue des obligations du professionnel, il convenait de s’en référer aux seules factures, qui ne concernaient que la vente des logiciels et l’assistance téléphonique. Faute de précision quant à l’étendue des prestations convenues, et s’agissant de la livraison d’un logiciel standard adapté aux besoins préalablement identifiés de l’acheteur, l’installation du logiciel sur les ordinateurs de la société et son paramétrage n’étaient pas entrés dans le champ contractuel.
Par suite, le fournisseur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance.
La solution sera différente en cas de vente d’un produit complexe en revanche (par exemple pour un contrat de création d’un site internet), car la mise au point et son adaptation aux besoins de l’acheteur est inhérente à l’obligation de délivrance. Cass. com. 26-11-2013 n°12-25.191
Cet arrêt vient illustrer l’importance de déterminer clairement la « commune intention des parties » et la nécessité de conclure un contrat écrit en matière informatique : Les obligations de chaque partie seront clairement identifiées, et les difficultés d’interprétation et risque de naissance de contentieux largement minorés.
