Droit social

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat à durée déterminée ?

Par 31 juillet 2020 Aucun commentaire

Photo de codes civils et d'une balance de justice

 

Il convient de rappeler que la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge afin que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur, qui doivent constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire elle produira les effets d’une démission.

En principe, seul le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

En vertu de l’article 1243-1 alinéa 1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Par un arrêt rendu le 3 juin 2020 (Soc., 3 juin 2020, pourvoi n°18-13.628, FS-P+B) la Cour de Cassation se prononce à nouveau sur les effets d’une prise d’acte de rupture d’un contrat à durée déterminée.

Rappelons que bien que la Cour de cassation ne reconnaisse pas au salarié en contrat à durée déterminée la possibilité de démissionner, la démission ne faisant pas partie des modes de rupture prévus à l’article L. 1243-1 du code du travail le salarié en contrat à durée déterminée peut néanmoins saisir la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dans cet arrêt la Cour réaffirme que la prise d’acte de la rupture d’un contrat à durée déterminée n’est pas admise.

En l’espèce, le salarié a saisi un conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée puis a “pris acte” de la rupture du contrat.

Néanmoins, la Cour semble reconnaitre que cette lettre de « prise d’acte » du salarié a entrainé la rupture immédiate du contrat à durée déterminée pour faute grave imputée à l’employeur avant même que le juge ne statue sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié.

La Cour a ainsi transposé au contrat à durée déterminée sa jurisprudence en matière de contrat à durée indéterminée en affirmant que le juge est tenu d’examiner les manquements invoqués par le salarié à la fois sur sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet et sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. La cour d’appel ayant fait ressortir l’existence d’une faute grave de l’employeur justifiant la rupture du contrat en application de l’article L. 1243-1 du code du travail, le pourvoi a été rejeté.

Ainsi, la Cour de Cassation reste sur ses positions, néanmoins la lettre de « prise d’acte » réalisée par le salarié a tout de même produit des effets juridiques et entrainé la rupture immédiate du contrat à durée déterminée.

Source de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041995794&fastReqId=1567323888&fastPos=1