Articles récents
- Contrat de garantie d’actif et de passif : Le dol du cédant justifie l’annulation de la clause plafonnant le montant l’indemnisation due au cessionnaire
- Protection dans le cadre des congés de paternité : le père n’est pas encore protégé au même titre que la mère
- Quelle force contraignante pour les protocoles sanitaires des entreprises ?
- L’accident de télétravail est-il un accident comme un autre ?
- COVID 19 & fermeture d’un commerce non essentiel :
Commentaires récents